Homologation de transaction : juridiction compétente en appel

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Au cas où un tribunal administratif refuse d'homologuer une transaction, la juridiction compétente en appel est en principe la cour administrative d'appel. Le présent avis doit se lire comme apportant une précision supplémentaire au célèbre avis rendu par l'Assemblée le 6 décembre 2002 (CE, 6 déc.2002, n° 249153, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l'Hay-les-Roses : Juris-Data n° 2002-064591 ; Rec. CE 2002, p. 433, concl. Le Chatelier ; Dr. adm. (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, avis, sect., 4 avr. 2005, n° 273517, Sté Cabinet JPR Ingéniérie : Juris-Data n° 2005-068262 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2005-07-01


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