Conflit entre cessionnaires de créances

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Sauf clause de réserve de propriété, il n'existe aucun droit de priorité entre cessionnaires de créances sur un même marché. Si le maître d'ouvrage avait encore été redevable d'une partie du prix du marché au profit du cédant de la créance, le cessionnaire aurait pu prétendre au versement d'une provision, comme il le demandait. Mais, d'après le décompte établi, c'est le co-contractant de la personne publique qui était débiteur envers celle-ci. Il avait cédé la créance, représentative du prix du marché, (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 9 mai 2005, n° 266060, Sté Shüco International (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2005-07-01


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