AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7Illégalité d'une décision de révocation prise par l'autorité territoriale et droit à réparation de l'agent

Illégalité d'une décision de révocation prise par l'autorité territoriale et droit à réparation de l'agent

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

L'illégalité de la décision de révocation qui a été retirée après l'intervention de l'avis du conseil de discipline de recours, n'est susceptible d'ouvrir droit à réparation qu'en cas de faute caractérisée de l'autorité territoriale. À quelles conditions un agent peut-il demander réparation du préjudice qui lui aurait été causé par l'intervention d'une décision de révocation, qui a finalement été retirée par l'autorité territoriale, conformément à l'avis rendu par le conseil de discipline de recours ? (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Lyon, 10 mai 2005, n° 04LY00891, Synd. intercommunal à vocation multiple de la vallée de la Bresbre

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2005-07-01


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