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Modalités de l'affectation consécutive à une sanction disciplinaire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Si une sanction disciplinaire peut être suivie d'une mesure d'affectation tirant les conséquences de la sanction, en termes d'organisation du service, la nouvelle mesure d'affectation ne doit pas entraîner le déclassement de l'agent. L'agent sanctionné disciplinairement peut, dans l'intérêt du service, faire l'objet d'une nouvelle affectation tirant les conséquences des faits sur lesquels se fonde la sanction. Mais cette affectation ne doit pas entraîner un déclassement, qui s'apprécie non par rapport (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Paris, 9 mai 2005, n° 01PA01414, M. L.

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2005-07-01


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