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Création d'emplois de contractuels : consultation du comité technique paritaire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Ne peut être utilement invoquée, par la voie de l'exception, contre une délibération créant des emplois de contractuels à la suite de la création d'un nouveau service, l'absence de consultation du comité technique paritaire lors de la création de ce service. Les créations d'emplois dans la fonction publique territoriale, notamment pour les emplois de non-titulaires, sont soumises à des conditions strictes. La loi du 27 décembre 1994 dite loi Hoeffel, codifiée à l'article 34 de la loi du 26 janvier (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 12 avr. 2005, n° 03VE00746, Dpt Seine-Saint-Denis

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2005-07-01


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