Modalités de la procédure d'occupation temporaire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Un arrêté préfectoral autorisant l'occupation d'un terrain privé pour y réaliser des dépôts de matériaux excédentaires issus de terrassements est illégal dès lors qu'ils sont définitifs et présentent le caractère d'un ouvrage permanent. Le jugement du tribunal administratif de Rennes présente l'intérêt de statuer sur un litige se rattachant à la procédure d'occupation temporaire. L'institution est plus que séculaire (L. 29 déc. 1892 modifiée par L. n° 2003-699, 30 juill. 2003, relative à la prévention (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
TA Rennes, 31 mars 2005, n° 012254, Tual

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2005-07-01


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