AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7Précisions sur l'opposabilité au requérant du délai de recours contre un permis de construire remplaçant en cours d'instance la décision attaquée

Précisions sur l'opposabilité au requérant du délai de recours contre un permis de construire remplaçant en cours d'instance la décision attaquée

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Alors même que le permis de construire remplaçant le permis attaqué n'a pas été notifié au requérant, le délai de recours contre le nouveau permis lui est opposable à compter de la date à laquelle il est réputé avoir acquis connaissance de la décision. L'intérêt de cette décision est de combiner différentes jurisprudences applicables au délai de recours contentieux dans une matière, le droit de l'urbanisme, où l'alchimie entre les différents intérêts de la légalité et de la sécurité juridique est (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 25 mai 2005, n° 270273, Cne Banon (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2005-07-01


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