AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7La portée de l'interdiction d'exercer le droit de préemption lors de l'aliénation d'un immeuble bâti depuis moins de 10 ans

La portée de l'interdiction d'exercer le droit de préemption lors de l'aliénation d'un immeuble bâti depuis moins de 10 ans

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

L'interdiction d'exercer le droit de préemption lors de l'aliénation d'un immeuble bâti depuis moins de 10 ans ne s'applique pas lorsque la construction réalisée dans ce délai n'est que l'extension marginale d'un immeuble bâti depuis plus de 10 ans. L'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme exclut de l'exercice du droit de préemption urbain un certain nombre d'opérations, parmi lesquelles figure « c) l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de 10 ans à compter de son achèvement ». Cette (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 21 avr. 2005, n° 02VE3315, n° 02VE3316, Cazals, SARL Grigny Pièces Auto

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2005-07-01


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