AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7De l'indemnité due à la commune du fait de la fermeture d'un abattoir

De l'indemnité due à la commune du fait de la fermeture d'un abattoir

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Les règles d'indemnisation sont celles en vigueur lors de l'approbation de la suppression de l'abattoir. Un acte réglementaire peut être d'application immédiate, en aucun cas rétroactif. Il peut donc commander les situations en cours, à condition qu'elles ne soient pas définitivement constituées. L'indemnisation qu'un huissier de justice doit à ses confrères est régie par les textes en vigueur quand il crée l'office et prête serment et non à la date à laquelle le ministre compétent en fixe le montant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 9 mai 2005, n° 271038, Min. Économie, Finances et Industrie c/Cne Thionville (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement