AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7L'obligation pour le maire d'écarter les dispositions irrégulières d'un document d'urbanisme

L'obligation pour le maire d'écarter les dispositions irrégulières d'un document d'urbanisme

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Le maire est tenu, sous certaines conditions, de ne pas appliquer à une demande de permis de construire les dispositions illégales d'un document d'urbanisme en vigueur. Il doit alors appliquer les dispositions pertinentes du document antérieur ou, si elles sont également illégales, du Code de l'urbanisme et saisir le conseil municipal d'une demande d'abrogation, de modification ou de révision du document illégal. Cet avis important du Conseil d'État constitue un véritable guide de ce que doit faire (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, avis, 9 mai 2005, n° 277280, Marangio (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2005-07-01


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