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Le projet de loi de modernisation de la fonction publique en discussion

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

AN, Projet de loi de modernisation de la fonction publique, n° 3134, 7 juin 2006 : JCP A 2006, act. 507 Le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale le 7 juin dernier concrétise l'accord conclu le 25 janvier 2006 avec trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique sur l'amélioration des déroulements de carrière des fonctionnaires, la prise en compte de l'expérience professionnelle et la formation (V. JCP A 2006, act. 279). Le premier chapitre du projet de loi modernise (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2006-07-01


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