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Le fragment d'un bas-relief de la colonne Vendôme fait partie du domaine public de l'État

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Le ministre de la Culture et de la Communication est en droit de refuser au possesseur d'un fragment de bas-relief provenant de la colonne Vendôme à Paris la délivrance sollicitée d'un certificat d'exportation. L'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt du 4 avril 2006 présente un intérêt historique indéniable, puisqu'elle permet d'évoquer une page d'histoire de France, de Napoléon à la Commune. Elle n'est pas pour autant dépourvue de portée juridique, puisqu'elle (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Paris, 4 avr. 2006, n° 04PA02037, Françoise M. : Juris-Data n° 2006-299997

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2006-07-01


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