Organismes génétiquement modifiés

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Quand le ministre de l'Agriculture consulte la commission du génie bio-moléculaire avant d'autoriser la dissémination volontaire de maïs génétiquement modifié, le dossier technique doit contenir les précisions utiles quant à la localisation des opérations envisagées. La présente affaire porte sur un problème sensible, celui des autorisations, données à certaines entreprises par le ministre de l'Agriculture, de dissémination volontaire dans l'environnement de maïs génétiquement modifié, dans le cadre (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 28 avr. 2006, n° 274458 et n° 274459, Féd. des syndicats agricoles MODEF : Juris-Data n° 2006-070066 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2006-07-01


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