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Les tiers n'ont pas intérêt pour agir à l'encontre d'une sanction disciplinaire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

La victime civile d'un agent public ne peut demander l'aggravation de la sanction disciplinaire prise à l'encontre de cet agent. Par cette décision, qui doit être considérée comme une décision de principe, le Conseil d'État répond à une question inédite semble-t-il dans sa jurisprudence, qui est celle de savoir si des tiers intéressés peuvent demander l'aggravation des sanctions disciplinaires prises à l'encontre d'un agent, ou du refus de la personne publique de sanctionner un agent. Au nombre des (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 17 mai 2006, n° 268938, B.  : Juris-Data n° 2006-070130 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2006-07-01


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