AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2006 - n° 7-8Existe-t-il une obligation de reclassement pour inaptitude physique des agents territoriaux non-titulaires ?

Existe-t-il une obligation de reclassement pour inaptitude physique des agents territoriaux non-titulaires ?

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

L'autorité territoriale est tenue de procéder au reclassement d'une assistante maternelle, physiquement inapte, recrutée par un contrat à durée indéterminée, en lui proposant un contrat à durée déterminée dans un emploi de non-titulaire relevant d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Par cette décision, la cour administrative d'appel de Paris applique à un agent non-titulaire - une assistante maternelle - un principe de reclassement pour inaptitude physique. Une assistante maternelle, (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Paris, 4 mai 2006, n° 05PA01292, Cne Villejuif

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2006-07-01


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