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Portée de l'avis de l'architecte des bâtiments de France lors de la délivrance d'un certificat d'urbanisme

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

La portée de l'avis de l'architecte des bâtiments de France est la même que le maire soit saisi d'une demande de permis de construire ou d'un certificat d'urbanisme pour un projet déterminé. La cour administrative d'appel de Versailles était saisie de la question, relativement inédite, de savoir si les règles relatives à la protection des monuments et sites applicables en matière de permis de construire s'imposent au maire lorsqu'il délivre un certificat d'urbanisme. Le maire de la commune de Versailles (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 4 mai 2006, n° 05VE00053, Cne Versailles : Juris-Data n° 2006-300323

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2006-07-01


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