AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2006 - n° 7-8Notification du recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol

Notification du recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2006 - n° 7-8

A noter également par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

L'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme subordonne la recevabilité des recours contentieux à l'encontre notamment des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol à la notification, dans un délai de 15 jours, du recours à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire. Par cette décision, le Conseil d'État juge « qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que le législateur, en employant l'expression de "décision relative à l'occupation ou (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 24 mars 2006, n° 261591, Ville Saint-Denis de la Réunion : Juris-Data n° 2006-069860 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2006-07-01


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