Préemption illégale et responsabilité

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Le prix de vente effectif du bien illégalement préempté peut, sous certaines conditions, constituer un élément du calcul du préjudice subi par le vendeur du fait d'une décision de préemption illégale suivie d'une renonciation à acheter de la collectivité publique. Quand un propriétaire vend le bien, sur lequel la commune a illégalement exercé le droit de préemption dont elle dispose avant de renoncer à l'acquérir, à un prix inférieur à celui sur lequel l'acheteur précédemment évincé s'était engagé, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 15 mai 2006, n° 266495, Cne Fayet : Juris-Data n° 2006-070129 (sera publié au Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement