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Subventions départementales et principe de libre administration des collectivités territoriales

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Un département ne peut, sans méconnaître le principe de la libre administration des collectivités territoriales, prévoir une subvention au profit des communes qui aurait pour effet de les priver de leur liberté de choix. L'institution, par un département, d'une subvention pour les communes ne doit pas avoir pour effet de limiter, par l'attrait que représente cette subvention, leur pouvoir de choix, garanti par le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. L'intérêt (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 9 mars 2006, n° 03VE02793, Dpt Yvelines : Juris-Data n° 2006-300899

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°7 . 2006-07-01


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