Statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

Fiche pratique par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Proposition de loi, annexée au procès-verbal de la séance du 8 juillet 2004, Sénat (session extraordinaire de 2003-2004) n° 412, et déposée par 15 sénateurs socialistes et par les membres du groupe socialiste. Le sujet précis qui fait l'objet de cette proposition de loi ne semble pas particulièrement actuel, mais son intérêt n'est pas discutable, puisque les collaborateurs de cabinet, malgré les dispositions législatives (L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 110, mod.) et réglementaires qui les régissent (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


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