AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9La loi organique réduisant le champ d'application matériel du référendum local est-elle conforme à la Constitution ?

La loi organique réduisant le champ d'application matériel du référendum local est-elle conforme à la Constitution ?

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

Etude par Seydou TRAORÉ Maître de conférences de droit public à l'Université de Reims

EXTRAIT *

À l'initiative du Sénat, le législateur organique a réduit le champ d'application matériel du référendum local introduit par l'article 72-1, alinéa 2 de la Constitution, en excluant les projets d'actes individuels. Le Conseil constitutionnel a « omis » de censurer cette disposition organique qui s'écarte des dispositions de la Constitution. Les arguments avancés, de part et d'autre, au soutien de cette restriction sont juridiquement discutables. La promulgation de la loi organique n° 2003-705 du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement