Le déféré sur demande en question...

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

Etude par Cécile JEBEILI Maître de conférences à l'Université de Toulouse-Le Mirail

EXTRAIT *

Plusieurs raisons conduisent actuellement à s'interroger sur la nécessité de maintenir la procédure qui permet à un administré de demander au préfet de mettre en oeuvre son déféré préfectoral à l'encontre d'un acte administratif émanant d'une collectivité territoriale, alors même qu'il peut intenter lui-même un recours en excès de pouvoir qui pourrait avoir les mêmes effets. Tout d'abord, depuis la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administrative, les conditions d'octroi (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


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