Le Parlement appelle à la réforme de la loi littoral

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

EXTRAIT *

Sénat, 21 juill. 2004, communiqué. AN, rapp. inf. n° 1740, 21 juill. 2004 Tirant le constat que, plus de dix-huit ans après son adoption, la loi littoral (L. n° 86-2, 3 janv. 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral) n'a pas permis une gestion équilibrée de cet espace tant convoité - et ce «  alors même que son application, notamment celle qui en a été faite par une jurisprudence abondante, a parfois été ressentie comme excessivement contraignante par les élus (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


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