Bâtiments menaçant ruine

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

La suppression de l'appel pour les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine concerne également les différends portant sur les états exécutoires émis par le maire. CE, avis, sect., 30 juin 2004, n° 267005, 267006, Communauté urbaine de Lille • Il ressort des termes mêmes de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative que l'expression « litiges relatifs aux immeubles menaçant ruine » a une portée générale. Elle recouvre aussi bien les différends relatifs aux arrêtés de péril que les (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


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