Recours contre un refus de rectification des observations

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Toute personne concernée peut demander à la chambre régionale des comptes la rectification de ses observations définitives et saisir le tribunal administratif en cas de refus ou de réponse partiellement satisfaisante. CE, avis, sect., 15 juill. 2004, n° 267415, Chabert • IV. La décision par laquelle la chambre régionale des comptes, soit refuse d'apporter la rectification demandée, soit ne donne que partiellement satisfaction à la demande, est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


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