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Décision de refus d'attribution d'une nouvelle affectation. Absence d'illégalité

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

La décision ministérielle refusant de faire droit à la demande d'un haut-fonctionnaire de l'État de recevoir une autre affectation que celle précédemment reçue de chargé de mission auprès du directeur général de l'administration, n'est entachée d'aucune illégalité, du fait de l'absence d'exécution par l'intéressé, dans le cadre des fonctions qui lui étaient attribuées, de tout travail effectif, et de la proximité de son départ à la retraite. CE, 30 juin 2004, n° 263356, M. C (...) • Considérant que (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


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