AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9Licenciement d'un agent relevant de la fonction publique territoriale. Absence de valeur juridique de l'indemnité de licenciement versée en méconnaissance de l'article 46 du décret du 15 février 1988

Licenciement d'un agent relevant de la fonction publique territoriale. Absence de valeur juridique de l'indemnité de licenciement versée en méconnaissance de l'article 46 du décret du 15 février 1988

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

L'indemnité de licenciement accordée au directeur d'un office de la construction et de l'aménagement (OPAC) qui a la qualité d'agent public relevant de la fonction publique territoriale, ne peut être calculée en méconnaissance du décret du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. CE, 14 juin 2004, n° 250695, M. Leplatre (...) • Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


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