Dommages aux tiers

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

La réception sans réserves de l'ouvrage fait obstacle à ce que l'entrepreneur soit appelé en garantie par le maître d'ouvrage, mis en cause par un tiers. CE, sect., 15 juill. 2004, n° 235053, Synd. intercommunal d'alimentation en eau des communes de la Seyne et de la région Est de Toulon : Juris-Data n° 2004-000000 • Considérant que (...) la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


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