Obligation de neutralité du service public

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

La décision du maire président de la communauté de communes, de fermeture d'une journée des services publics municipaux et communautaires, pour soutenir une action de grève, est contraire au principe de neutralité des services publics et donc entachée d'illégalité. CE, 23 juin 2004, n° 250294, Communauté urbaine de Dunkerque (...) • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si la presse locale a commenté les décisions du 6 octobre 1995 par lesquelles le maire de (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


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