Concurrence. Délégation de service public

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

A noter également par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

CE, avis, 3 mai 2004, n° 262074, Sté Centrale canine : CJFI, n° 27, mai-juin 2004, jurispr. p. 10, comm. A.J. Exbrayat Le Conseil d'État dans l'arrêt ci-dessous précise deux règles fort importantes : les délégations de service public octroyées par voie d'acte unilatéral ne sont pas soumises aux procédures de concurrence et de publicité de la loi du 29 janvier 1993. La mise en concurrence ne semble pas constituer un « principe général du droit ». Délégation de service public. - Acte unilatéral. - (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


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