AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9Réduction de l'indemnité due au délégant pour faute du délégataire

Réduction de l'indemnité due au délégant pour faute du délégataire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Éric DELACOUR Professeur agrégé à l'Université de Lyon IIIAvocat au Barreau de Paris

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une résiliation d'une DSP prononcée par la collectivité délégante, pour faute de l'entreprise délégante, cette collectivité est en droit d'obtenir de cette entreprise une indemnité sous forme de dommages-intérêts, pour le préjudice subi. Mais le montant de cette indemnité peut être réduit, en cas de faute commise en parallèle par ladite collectivité. CE, 17 mars 2004, n° 243141, Ville d'Aix-en Provence • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement