Police municipale. Postes d'encadrement

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Pierre BENTOLILA Commissaire du Gouvernement

EXTRAIT *

Nonobstant les dispositions du décret du 20 janvier 2000 selon lesquelles les chefs de service de la police municipale constituent un cadre d'emplois relevant de la catégorie B, l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 qui classe les cadres d'emploi ou corps dans les catégories A, B, et C impose que les postes d'encadrement de la police municipale qui impliquent un niveau élevé de responsabilité soient occupés par des agents de catégorie A. TA Toulouse, 15 juin 2004, n° 0301825, Synd. « Union nationale (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


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