Permis de construire tacite

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Unemention erronée dans la lettre d'instruction de la demande de permis de construire ne peut faire obstacle à la naissance d'une autorisation tacite. CE, sect., 11 juin 2004, n° 228437, SCI Maison médicale Edison • Considérant que, lorsque le projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire n'entre dans aucun des cas prévus à l'article R. 421-19 du Code de l'urbanisme, un permis tacite naît au profit du pétitionnaire, à défaut de notification d'une décision expresse de l'autorité compétente (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


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