Contentieux. Recours pour excès de pouvoir : renonciation, portée

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

A noter également par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

CAA Paris, 8 juin 2004, n° 00PA03109, Sté Vert Marine Le conseil municipal avait autorisé le maire à signer une convention de délégation de service public « à condition que les requérants ayant introduit une procédure devant le Tribunal administratif de Paris renoncent à se prévaloir dudit jugement ». Appliquant une jurisprudence constante, la Cour administrative d'appel de Paris juge à bon droit que cette condition est dépourvue de toute protée, la raison en est que je jugement en excès de pouvoir (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


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