Délégations de fonction. Conseillers municipaux

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

A noter également par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

CAA Lyon, 1er avr. 2004, n° 98LY01357, M. Teixido Par arrêté le maire avait donné délégation des fonctions d'officier d'état civil à une conseillère municipale, en cas d'empêchement de lui-même et des adjoints. Il recommencera une opération similaire plus tard au profit d'une adjointe et de 5 conseillers municipaux. La Cour administrative d'appel ne trouve aucun motif d'illégalité dans ces délégations successives puisqu'elles respectent expressément le droit de priorité reconnu aux adjoints. Contentieux. (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


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