AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9Opérations funéraires : les troubles à l'ordre public permettent de motiver un refus d'inhumation dans une propriété privée. L'inhumation d'office ordonnée par le maire implique pour ce dernier le choix du cimetière où elle sera pratiquée.

Opérations funéraires : les troubles à l'ordre public permettent de motiver un refus d'inhumation dans une propriété privée. L'inhumation d'office ordonnée par le maire implique pour ce dernier le choix du cimetière où elle sera pratiquée.

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

A noter également par Damien DUTRIEUX

EXTRAIT *

CE, 12 mai 2004, n° 253341, Assoc. du Vajra Triomphant : sera mentionné aux tables du Recueil Lebon • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a estimé qu'eu égard aux fortes réactions d'hostilité des élus et de la population locale, l'inhumation de M. Gilbert Y à l'intérieur de la propriété privée, dénommée cité sainte de Mandarom Shambhasalem, était susceptible de faire naître d'importants troubles à l'ordre public ; qu'après (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


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