AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9Accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Appréciation des conditions permettant la titularisation des contractuels dans ce cadre d'emplois. Contrôle normal

Accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Appréciation des conditions permettant la titularisation des contractuels dans ce cadre d'emplois. Contrôle normal

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Le juge administratif opère un contrôle normal sur l'appréciation de l'équivalence entre les fonctions exercées en qualité de contractuel et celles relevant de l'emploi de titularisation, à laquelle se livre l'autorité exécutive pour titulariser un agent en qualité d'administrateur territorial. CE, 23 juin 2004, n° 253594, M. D (...) • Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 18 février 1986 : « Les agents non titulaires des communes, des départements, des régions (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


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