AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9Cessation de la prise en charge et de la contribution de l'employeur après trois refus d'offre d'emploi par l'agent

Cessation de la prise en charge et de la contribution de l'employeur après trois refus d'offre d'emploi par l'agent

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Thibaut CÉLÉRIER Commissaire du Gouvernement

EXTRAIT *

La prise en charge par le centre de gestion cesse après trois refus d'offre d'emploi et, par suite, le centre de gestion ne peut plus légalement imposer de contribution à l'ancien employeur après trois refus d'offre d'emploi par l'agent. TA Paris, 1er avr. 2004, n° 99-19854, Communauté de communes du pays voironnais c/ Centre national de la fonction publique territoriale (...) • Considérant que Mme G., fonctionnaire du syndicat mixte d'aménagement du Voironnais, devenu la communauté de communes du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement