Réhabilitation. Location à une association privée (conditions)

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 27666 : JOAN Q, 10 août 2004, p. 6313 27666. - 3 novembre 2003. - M. Jacques Le Guen demande à M. le ministre délégué aux libertés locales de lui indiquer dans quelle mesure une commune peut, après avoir effectué des travaux de réhabilitation d'un bâtiment communal, le louer à une association gestionnaire d'un établissement d'enseignement maternel privé. RÉPONSE : Depuis la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire, dite « loi Goblet », toute aide des communes au titre des dépenses (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


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