Délibérations. Motivation (non)

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 41248 : JOAN Q, 17 août 2004, p. 6481 41248. - 15 juin 2004. - Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales si une délibération portant retrait d'une précédente délibération par laquelle une commune a choisi le titulaire d'une délégation de service public doit être motivée. RÉPONSE : En l'absence de texte la prescrivant, la motivation des actes administratifs n'est en principe pas obligatoire. La loi n° 79-587 du 11 juillet (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


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