Syndicat mixte. Communauté de communes

Collectivités territoriales Intercommunalité - Août 2004 - n° 8-9

EXTRAIT *

Rép. min n° 42672 : JOAN Q, 17 août 2004, p. 6481 42672. - 29 juin 2004. - M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales à propos des établissements publics de coopération intercommunale. Dès lors qu'un certain nombre de communes s'unissent pour former une communauté de communes sur le territoire d'un syndicat intercommunal, ledit syndicat se transforme en syndicat mixte. Il apparaît dans la pratique que sont appelés (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°8 . 2004-08-01


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