Intercommunalité et compétences facultatives

Collectivités territoriales Intercommunalité - Septembre 2005 - n° 9

Repère par Damien CHRISTIANY Conseiller juridiqueCommunauté d'agglomération de BloisChargé d'enseignement à l'université d'Orléans

EXTRAIT *

Le socle juridique des structures intercommunales, fondé sur un transfert de compétences communales strictement définies et énumérées par le cadre légal ne saurait méconnaître la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale d'exercer des compétences à caractère facultatif dont la gestion est souvent liée à un héritage historico-administratif des anciens syndicats intercommunaux. Cette possibilité d'étendre le périmètre de compétence communautaire a fait l'objet d'un arrêt (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°9 . 2005-09-01


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