AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Septembre 2005 - n° 9Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports : mise aux normes concurrentielles des aéroports nationaux

Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports : mise aux normes concurrentielles des aéroports nationaux

Collectivités territoriales Intercommunalité - Septembre 2005 - n° 9

Etude par Jean-Paul MARKUS Maître de conférences à l'université du Maine

EXTRAIT *

Face à une concurrence croissante entre aéroports européens pour attirer transporteurs et passagers, le législateur met fin au statut public des plus grandes plateformes françaises et tente d'améliorer leur compétitivité en assouplissant les règles de rémunération des services aéroportuaires. Il les prépare ainsi à l'entrée d'opérateurs privés dans leur capital, mais leur impose de lourds contrôles censés protéger leurs missions d'intérêt général. La loi n° 93-2005 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°9 . 2005-09-01


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