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La soumission des concessions d'aménagement aux règles de publicité et de concurrence

Collectivités territoriales Intercommunalité - Septembre 2005 - n° 9

Focus par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

L. n° 2005-809, 20 juill. 2005 : Journal Officiel 21 Juillet 2005 Les conventions par lesquelles les collectivités publiques confiaient l'étude et la réalisation d'opérations d'aménagement à une personne publique ou privée, dites conventions d'aménagement, prévues à l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme, échappaient jusqu'à récemment à toutes formalités préalables de publicité et de mise en concurrence. Parce qu'elles ne sont ni des marchés publics, ni des délégations de service public (CE, 29 mai (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°9 . 2005-09-01


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