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Dissolution de brigades de gendarmerie : recours de la commune concernée

Collectivités territoriales Intercommunalité - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Une commune est recevable à attaquer la décision ministérielle de dissolution de la brigade de gendarmerie située sur son territoire. L'arrêt ici commenté, sans que l'on veuille lui attribuer une portée excessive, mérite réflexion. Les données de fait sont simples : un arrêté pris par le ministre de la Défense a décidé la dissolution de deux brigades territoriales de gendarmerie. Il est attaqué par l'une des deux communes directement concernées. Le juge annule l'arrêté au motif que, si une concertation (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 8 juin 2005, n° 265941, Cne Belesta : Juris-Data n° 2005-068483 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°9 . 2005-09-01


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