AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Septembre 2005 - n° 9Des différentes responsabilités non contractuelles auxquelles peuvent être tenues les parties à un marché de travaux publics

Des différentes responsabilités non contractuelles auxquelles peuvent être tenues les parties à un marché de travaux publics

Collectivités territoriales Intercommunalité - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

La circonstance que des constructeurs ne soient pas condamnés envers le maître d'ouvrage ne fait pas obstacle à ce qu'ils puissent être tenus de garantir le constructeur dont la responsabilité a été retenue sur un autre fondement. Le présent arrêt offre une intéressante illustration de la combinaison des différentes responsabilités qui peuvent être engagées par et à l'encontre des constructeurs participant à un marché de travaux publics. Les constructeurs peuvent être responsables à l'égard du maître (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 8 juin 2005, n° 261478, Ville Caen : Juris-Data n° 2005-068499 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°9 . 2005-09-01


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