AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Septembre 2005 - n° 9Recrutement par un contrat à durée déterminée : compatibilité de la loi du 26 janvier 1984 avec la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999

Recrutement par un contrat à durée déterminée : compatibilité de la loi du 26 janvier 1984 avec la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999

Collectivités territoriales Intercommunalité - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, sont compatibles avec les objectifs de la directive du 28 juin 1999 visant à prévenir les abus de contrats à durée déterminée. La directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 (Cons. UE, dir. n° 1999/70/CE, 28 juin 1999 : JOCE n° L 175, 10 juill. 1999) concernant l'accord cadre sur le travail à durée déterminée, fait actuellement l'objet d'une transposition législative, le projet de (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Nancy, 2 juin 2005, n° 03NC00959, Cne Forbach

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°9 . 2005-09-01


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