AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Septembre 2005 - n° 9Renseignements erronés quant aux conséquences pouvant résulter d'une adhésion d'un agent à une convention de pré-retraite : conséquences

Renseignements erronés quant aux conséquences pouvant résulter d'une adhésion d'un agent à une convention de pré-retraite : conséquences

Collectivités territoriales Intercommunalité - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

En fournissant à un agent des renseignements erronés quant aux conséquences pouvant résulter de son adhésion à une convention de préretraite, l'Administration engage sa responsabilité. Il n'est pas utile d'entrer dans le détail des faits de la présente espèce, puisque le premier considérant de cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy est parfaitement précis et complet. Il importe seulement d'examiner tour-à-tour les deux questions juridiques tranchées par l'arrêt. La solution fournie (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Nancy, 21 mars 2005, n° 03NC00466, Christ : Juris-Data n° 2005-270542

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°9 . 2005-09-01


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