De l'autorisation d'exhumer

Collectivités territoriales Intercommunalité - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Le maire doit au moins exiger une attestation sur l'honneur du pétitionnaire qu'il n'existe aucun parent plus proche susceptible de s'opposer à l'exhumation demandée. L'article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales (anc. art. R. 361-15 du Code des communes) précise que la demande d'exhumation est faite par le parent le plus proche de la personne défunte. Le demandeur doit justifier de son état civil, de son domicile et de sa qualité, poursuit le texte, autrement dit de son lien (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 9 mai 2005, n° 262977, R. : Juris-Data n° 2005-068354 (sera publié au Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°9 . 2005-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement