Chute d'un monument funéraire et responsabilité communale

Collectivités territoriales Intercommunalité - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Damien DUTRIEUX Chargé d'enseignement à l'université de ValenciennesConsultant au CRIDON Nord-Est

EXTRAIT *

La commune ne peut être responsable des dégâts causés par la chute d'un monument funéraire, dès lors que n'est pas démontrée une faute commise dans l'exercice du pouvoir de police et consistant notamment dans la connaissance du descellement du monument non suivie de mesures de protection. Venant confirmer un jugement commenté dans cette revue (TA Nancy, 22 janv. 2002, Gille c/ Ville Nancy : Collectivités-Intercommunalité 2002, comm. 121, note J. Moreau), la cour administrative d'appel de Nancy rappelle, (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Nancy, 13 janv. 2005, n° 02NC00427, X. c/ Ville Nancy

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°9 . 2005-09-01


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